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CopyrightFrance.com garantit
la remise intégrale immédiate et nominative
de votre dépôt à un Officier Ministériel qui, en vertu de la loi en assurera la conservation durant trente ans. CopyrightFrance.com est le seul site à
offrir ce service. |
En
effet, dès la fin de votre dépôt, une copie intégrale de votre dépôt
(sans transformation en empreinte numérique) sera remise à notre Huissier de
Justice dépositaire qui l'enregistrera avec date certaine au rang des
minutes de son étude.
Vous
disposerez ainsi d'une preuve indiscutable de la date à laquelle vous
avez enregistré votre dépôt mais aussi et surtout d'une certification
légale du contenu exact de votre dépôt qui constitue la seule preuve valable
devant un tribunal. |